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Avocat : Divorce d'un étranger marié avec un ressortissant français - Renouvellement de la carte de séjour temporaire

Dans l'espèce, la requérante se prévaut du 2ème alinéa de l'article L. 313-12 du Ceseda pour soutenir que la rupture de la vie commune dont elle avait pris l'initiative pour se soustraire aux violences conjugales la rendait éligible au renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale ». De là, le moyen tiré (...) de ... Lire la suite >
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Reconnaissance de qualifications et régularisation administrative des travailleurs en situation irrégulière

Promesse d'embauche, Régularisation administrative, travailleurs sans-papiers, situation irrégulière, cas par cas, délivrance, carte de séjour, mention salarié, admission exceptionnelle, sejour, demande, reconnaissance, qualifications, expérience professionnelles, métiers, région, liste, arrêté, loi, décret application promesse embauche, dommages ... Lire la suite >
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Promesse d'embauche et régularisation administrative des travailleurs en situation irrégulière au cas par cas - Suite et...

Dans sa circulaire d'application de l'article 40 de la loi du 20 novembre 2007 relatif à la délivrance de cartes de séjour portant la mention « salarié » au titre de l'admission exceptionnelle au séjour (...), le Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Co développement, Brice HORTEFEUX, pose deux conditions cumulatives ... Lire la suite >
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Bail et discrimination

La discrimination au logement, en raison de la race, la nationalité, ou la religion, persiste en France, même si elle est souvent difficile à prouver. Les jugements sur ce sujet, sont assez rares pour que celui rendu le 03 avril 2008, par le Tribunal d'Instance de Montpellier, retienne l'attention. En l'espèce, une agence immobilière a refusé de louer ... Lire la suite >
Publiée entre et